Violations de données personnelles : dans quels cas peut-on être indemnisé ?
Publié le :
12/10/2026
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Source : www.cnil.frUne fuite ou un vol de données peut causer un préjudice pour les personnes concernées. Si l’incident résulte d’un manquement au RGPD, elles peuvent, sous certaines conditions, demander une indemnisation. C’est au juge, et non à la CNIL, de l’accorder... Lire la suite
Historique
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Données numériques : nouvelle reconduction d’une obligation de conservation
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Dans certaines circonstances, les professionnels du numérique peuvent se voir imposer des obligations complémentaires sur la conservation des données de leur...Source : www.weblex.fr -
Violations de données personnelles : dans quels cas peut-on être indemnisé ?
Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Une fuite ou un vol de données peut causer un préjudice pour les personnes concernées. Si l’incident résulte d’un manquement au RGPD, elles peuvent, sous cer...Source : www.cnil.fr
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Google enfreint le RGPD et écope d’une amende de 403 millions d’euros
Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Google essuie une nouvelle amende en Europe. La Commission à la protection des données irlandaise inflige une sanction financière de 403 millions d’euros au...Source : next.ink -
Facturation électronique : quels enjeux pour la protection des données personnelles ?
Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Depuis le 1er septembre 2026, la réforme relative à la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur. La CNIL aide les entreprises à compr...Source : www.cnil.fr -
Non-respect des droits des personnes : sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société EXTIA
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le 21 juillet 2026, la CNIL a sanctionné la société EXTIA d’une amende de 300 000 euros pour divers manquements relatifs au respect des droits des personnes,...Source : www.cnil.fr -
Décisions automatisées : sanction de près de 825 millions d’euros à l’encontre d’UBER
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
En coopération avec la CNIL, l’autorité néerlandaise de protection des données a prononcé à l’encontre des sociétés UBER B.V. et UBER TECHNOLOGIES INC. une a...Source : www.cnil.fr