Violations de données personnelles : dans quels cas peut-on être indemnisé ?
Publié le :
12/10/2026
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Source : www.cnil.frUne fuite ou un vol de données peut causer un préjudice pour les personnes concernées. Si l’incident résulte d’un manquement au RGPD, elles peuvent, sous certaines conditions, demander une indemnisation. C’est au juge, et non à la CNIL, de l’accorder... Lire la suite
Historique
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L’Europe veut rendre les lunettes connectées beaucoup moins discrètes
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Originalité de l'oeuvre : vers une loi pour partager la charge de la preuve ?
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Brevet : une simple présentation d’informations n’est pas brevetable
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Données numériques : nouvelle reconduction d’une obligation de conservation
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Dans certaines circonstances, les professionnels du numérique peuvent se voir imposer des obligations complémentaires sur la conservation des données de leur...Source : www.weblex.fr -
Taptic Engine et contrefaçon : Apple perd une manche à 5,7 milliards de dollars
Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026Droit de la propriété intellectuelle
Un jury californien vient de condamner Apple à verser 5,7 milliards de dollars de dommages et intérêts à Taction Technology, en raison d’une contrefaçon allé...Source : next.ink -
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Une fuite ou un vol de données peut causer un préjudice pour les personnes concernées. Si l’incident résulte d’un manquement au RGPD, elles peuvent, sous cer...Source : www.cnil.fr