Signe distinctif par excellence, la marque permet de différencier les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
En France, le dépôt d’une marque auprès de l’INPI s’effectue sous réserve du respect des conditions de distinctivité, de licéité, de non défectivité et de disponibilité.
Ce dépôt, une fois enregistré, confère à son titulaire un monopole d’exploitation de 10 ans renouvelable indéfiniment, pour les produits et services désignés dans l’enregistrement.
Depuis l’adoption du Paquet Marques et la suppression de la condition de représentation graphique, le dépôt de marques non traditionnelles tels que les marques sonores, de mouvement ou multimédias, est aujourd’hui largement facilité devant les instances françaises et européennes.
En France, le dépôt d’une marque auprès de l’INPI s’effectue sous réserve du respect des conditions de distinctivité, de licéité, de non défectivité et de disponibilité.
Ce dépôt, une fois enregistré, confère à son titulaire un monopole d’exploitation de 10 ans renouvelable indéfiniment, pour les produits et services désignés dans l’enregistrement.
Depuis l’adoption du Paquet Marques et la suppression de la condition de représentation graphique, le dépôt de marques non traditionnelles tels que les marques sonores, de mouvement ou multimédias, est aujourd’hui largement facilité devant les instances françaises et européennes.
Le cabinet Bakli avocat, mandataire auprès de l’INPI et de l’EUIPO, vous assiste lors du dépôt et de la stratégie de constitution de vos droits de marque et autres signes distinctifs (noms de domaine, IGP/AOC), ainsi que dans vos procédures contentieuses et/ou d’opposition devant les tribunaux français ou offices spécialisés, en France et à l’international.
Conseil juridique
- Recherches d’antériorité et stratégie de dépôt ;
- Dépôts, suivi et renouvellements en France et à l’étranger (marque française, marque de l’UE) ;
- Reconnaissance des labels AOC/ IGP auprès de l’INAO ;
- Rédaction de contrats (licence d’exploitation, cession, copropriété, coexistence)
Précontentieux & Contentieux
- Mises en demeure et précontentieux devant les juridictions spécialisés ou offices spécialisés (procédures d’opposition, déchéance ou nullité) ;
- Saisie-contrefaçon, référés ;
- Protection du nom de domaine (procédures UDRP , AFNIC) ;
- Contentieux devant les tribunaux (contractuel, contrefaçon, concurrence déloyale)
Audits
- Audit contractuel et du portefeuille de marques et autres signes distinctifs dans le cadre d’acquisitions ou opérations de levée de fonds