Le dessin ou modèle industriel protège l’apparence (le « design ») de l’emballage ou de la partie visible lors d’une utilisation normale d’un produit industriel ou artisanal.
Fruit d’un investissement créatif, le dessin ou modèle renforce l’identité visuelle de votre produit et participe de votre différenciation sur le marché.
À la différence du droit d’auteur, la protection par le droit des dessins et modèles suppose en principe un dépôt auprès de l’INPI ou de l’EUIPO, sous réserve du dessin ou modèle de l’Union européenne non enregistré, protégé trois ans à compter de sa première divulgation dans l’Union. Ce dépôt, conditionné par le respect des critères de nouveauté et de caractère propre confère à son titulaire un droit exclusif d’une durée de cinq ans, renouvelable par périodes de cinq ans dans la limite de vingt-cinq ans.
Fruit d’un investissement créatif, le dessin ou modèle renforce l’identité visuelle de votre produit et participe de votre différenciation sur le marché.
À la différence du droit d’auteur, la protection par le droit des dessins et modèles suppose en principe un dépôt auprès de l’INPI ou de l’EUIPO, sous réserve du dessin ou modèle de l’Union européenne non enregistré, protégé trois ans à compter de sa première divulgation dans l’Union. Ce dépôt, conditionné par le respect des critères de nouveauté et de caractère propre confère à son titulaire un droit exclusif d’une durée de cinq ans, renouvelable par périodes de cinq ans dans la limite de vingt-cinq ans.
Le cabinet Bakli avocat, mandataire auprès de l’INPI et de l’EUIPO, vous assiste lors du dépôt et de la stratégie de constitution de vos dessins et modèles industriels, ainsi que dans vos procédures contentieuses et/ou d’opposition devant les tribunaux français et offices spécialisés, en France et à l’international (…).
Conseil juridique
- Recherches d’antériorités et stratégie de dépôt ;
- Dépôts, enregistrements, suivi et renouvellements en France et à l’étranger (dessins et modèles communautaires) ;
- Rédaction de contrats (licence d’exploitation, cession, contrat de commande lorsque le design du produit est confié à un tiers)
Précontentieux & Contentieux
- Mises en demeure et précontentieux devant les juridictions spécialisées ou offices spécialisés (procédures d’opposition, déchéance ou nullité) ;
- Saisie-contrefaçon, référés-interdiction provisoire ;
- Contentieux devant les tribunaux (contractuel, contrefaçon, concurrence déloyale)
Audits
- Audit contractuel et du portefeuille de dessins et modèles dans le cadre d’acquisitions ou opérations de levée de fond