Marques de créateurs : entre usage trompeur et dénigrement commercial
Publié le :
02/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation apporte des précisions sur la déchéance des marques portant le nom d'un créateur de mode et les limites à respecter lorsqu'une entreprise dénonce des actes de contrefaçon auprès de partenaires commerciaux ... Lire la suite
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Marques de créateurs : entre usage trompeur et dénigrement commercial
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
La Cour de cassation apporte des précisions sur la déchéance des marques portant le nom d'un créateur de mode et les limites à respecter lorsqu'une entrepris...Source : www.lemag-juridique.com