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Le délai de renouvellement d’une marque est reporté en cas de transfert judiciaire
Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025

Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques

Selon l’article R.712-24 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 9 décembre 2019, le titulaire d’une m...

Source : www.lemag-juridique.com

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