Données biométriques collectées par la police : dans quels cas ?
Publié le :
30/03/2026
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Source : www.vie-publique.frLa Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision précisant les conditions de collectes des données biométriques (empreintes digitales, photographies) par les services de police. L'existence d'une "nécessité absolue" est exigée dans le cadre d'une enquête pénale, juge la Cour... Lire la suite
Historique
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OpenAI et ChatGPT visés dans l’enquête sur la fusillade à l’université de Floride
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Présomption d'utilisation des contenus culturels IA Proposition de loi
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Droit des NTIC
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Données biométriques collectées par la police : dans quels cas ?
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Droit des NTIC
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision précisant les conditions de collectes des données biométriques (empreintes digitales, ph...Source : www.vie-publique.fr
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Santé : des sanctions pour la non-conformité des services numériques
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit des NTIC
Les personnes souhaitant proposer des services numériques à destination du secteur de la santé doivent fournir certaines garanties au regard de la protection...Source : www.weblex.fr