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Dessins et modèles de l’UE : les 5 changements majeurs à connaître dès le 1er juillet 2026
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026

Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets

À compter du 1er juillet 2026, l’EUIPO met en œuvre une nouvelle phase de la réforme européenne des dessins et modèles. Les entreprises devront s’adapter à d...

Source : www.novagraaf.com

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