La violation seule ne suffit pas à obtenir réparation
Publié le :
06/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa seule violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ne suffit pas à ouvrir un droit à réparation. En application de l'article 82 §1 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données... Lire la suite
Historique
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La violation seule ne suffit pas à obtenir réparation
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La seule violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ne suffit pas à ouvrir un droit à réparation. En application de l'article 82 §1...Source : www.lemag-juridique.com
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Des députés avancent l'idée d'une contribution des géants de l'IA pour les auteurs
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Quelques députés français ont fait pression cette semaine pour obtenir une nouvelle contribution financière de la part des principaux fournisseurs d’IA dont...Source : siecledigital.fr -
Élections professionnelles dans la fonction publique et vote électronique : comment transmettre les rapports d’expertise à la CNIL ?
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Conditions d’anonymisation par pseudonymisation de données à caractère personnel
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Invention de mission : la cession du brevet reste un acte de valorisation
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Décret du 2 juin 2026 : le fichier pénitentiaire GENESIS réformé
Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le décret du 2 juin 2026 réforme le traitement automatisé de données personnelles GENESIS afin de le mettre en conformité avec les exigences de protection de...Source : www.lemag-juridique.com