La violation seule ne suffit pas à obtenir réparation
Publié le :
06/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa seule violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ne suffit pas à ouvrir un droit à réparation. En application de l'article 82 §1 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données... Lire la suite
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Le Sénat appelle l’Europe à « ne pas trembler » sur l’encadrement de l’IA et du numérique
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit des NTIC
Alors que l’Europe est sur le point d’adopter formellement l’omnibus numérique, le Sénat français vient d’adopter une résolution critiquant fortement le sens...Source : next.ink -
La violation seule ne suffit pas à obtenir réparation
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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Invention de mission : la cession du brevet reste un acte de valorisation
Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
Le régime des inventions réalisées par des agents publics prévoit que les droits patrimoniaux appartiennent à la personne publique lorsque l'invention est ré...Source : www.lemag-juridique.com