Contrefaçon et concurrence déloyale : le seul avantage économique ne suffit pas à engager la responsabilité d’une entreprise

Historique

• Contrefaçon et concurrence déloyale : le seul avantage économique ne suffit pas à engager la responsabilité d’une entreprise
  Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Une entreprise peut-elle être condamnée pour contrefaçon ou concurrence déloyale lorsqu’elle tire profit des agissements d’un tiers, sans avoir elle-même par...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Logiciels et applications utilisés par l'État : les recommandations de la Cour des comptes
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit des NTIC
  
  Traitement de texte, tableur, support de présentation, messageries électronique ou instantanée, visioconférence, partage de documents... Tous ces outils ont...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Marques de créateurs : entre usage trompeur et dénigrement commercial
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
  
  La Cour de cassation apporte des précisions sur la déchéance des marques portant le nom d'un créateur de mode et les limites à respecter lorsqu'une entrepris...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Qui décide si vos données peuvent servir à entraîner un modèle d’IA ? La réforme du RGPD ravive le débat entre intérêt des entreprises et des citoyens
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Les organisations peuvent déjà utiliser des données personnelles pour développer un modèle d’IA sans demander le consentement, sous certaines conditions. Les...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• L’Europe veut rendre les lunettes connectées beaucoup moins discrètes
  Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
  Droit des NTIC
  
  Ne pas interdire les lunettes connectées mais en encadrer très fermement les usages : c’est en substance la déclaration adoptée par le Comité européen de la...
  Source : next.ink
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• Originalité de l'oeuvre : vers une loi pour partager la charge de la preuve ?
  Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Qu'est-ce que l'originalité ? Sous ses airs d'intitulé d'examen de philosophie, la question se pose aujourd'hui concrètement aux créateurs et créatrices lors...
  Source : actualitte.com
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