Brevet : une simple présentation d’informations n’est pas brevetable
Publié le :
19/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne présentation d’informations ne peut faire l’objet d’un brevet que si elle comporte des moyens techniques produisant un effet technique contribuant à résoudre un problème technique... Lire la suite
Historique
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Brevet : une simple présentation d’informations n’est pas brevetable
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Droit de la propriété intellectuelle
Une présentation d’informations ne peut faire l’objet d’un brevet que si elle comporte des moyens techniques produisant un effet technique contribuant à réso...Source : www.lemag-juridique.com
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Données numériques : nouvelle reconduction d’une obligation de conservation
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Dans certaines circonstances, les professionnels du numérique peuvent se voir imposer des obligations complémentaires sur la conservation des données de leur...Source : www.weblex.fr -
Taptic Engine et contrefaçon : Apple perd une manche à 5,7 milliards de dollars - Next
Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026Droit de la propriété intellectuelle
Un jury californien vient de condamner Apple à verser 5,7 milliards de dollars de dommages et intérêts à Taction Technology, en raison d’une contrefaçon allé...Source : next.ink -
Violations de données personnelles : dans quels cas peut-on être indemnisé ?
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Droit d’auteur et IA générative : la Commission européenne lance une consultation
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Droit des NTIC
À défaut de bouger en France, les lignes entre droit d’auteur et intelligence artificielle générative pourraient-elles se déplacer à l’échelle européenne ? B...Source : next.ink -
Contrefaçon de marque : le titulaire inscrit est recevable à agir, même si son droit est contesté
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Droit de la propriété intellectuelle
En principe, l’action en contrefaçon de marque est une action réservée au titulaire de la marque ou, avec son consentement, à son licencié. La personne qui s...Source : www.lemag-juridique.com