Artistes-auteurs : l’Urssaf devient votre interlocuteur pour votre affiliation

Historique

• Artistes-auteurs : l’Urssaf devient votre interlocuteur pour votre affiliation
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
  
  Dans le cadre de loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, plusieurs évolutions importantes ont été prévues afin de simplifier les démarche...
  Source : www.urssaf.fr
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• Interdiction des réseaux sociaux aux mineurs : les réserves du Conseil de l'IA et du numérique
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Droit des NTIC
  
  Alors que la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux doit être examinée en commiss...
  Source : www.vie-publique.fr
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• SME Funds : les PME peuvent obtenir un remboursement des frais liés à la propriété intellectuelle
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Votre PME a effectué des démarches relatives à la PI (dépôt de brevets...) ? Le SME Funds peut prendre en charge une partie des frais engagés liés à certains...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Droit d’accès : la CJUE admet qu’une demande, même unique, puisse constituer un abus de droit - Droit & Technologies
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  La Cour de justice confirme, au titre de l’article 12 RGPD, qu’un droit d’accès fondé sur l’article 15 peut être excessif et, partant, constituer un abus de...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Meta et Google condamnés : le tournant de la sécurité numérique
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit des NTIC
  
  Les condamnations récentes de Meta et Google aux États-Unis marquent un tournant, la régulation du numérique ne se limite plus aux contenus ou aux données, m...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• « Health Data Hub » :  le traitement automatisé des données de santé autorisé par la CNIL est conforme au RGPD
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Saisi par des associations et des particuliers, le Conseil d’État n’annule pas l’autorisation accordée à Health Data Hub d’extraire et de traiter des données...
  Source : www.conseil-etat.fr
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