Accord de confidentialité et brevets : sécuriser vos informations lors d'un projet R&D

Lorsqu’une entreprise entre en négociation, collabore à un projet de recherche ou envisage un partenariat, elle doit nécessairement partager des informations confidentielles.

Ces échanges comportent un risque majeur : que le partenaire utilise ou divulgue ces informations sensibles à son profit ou au bénéfice d’un tiers.


Pour réduire ce risque lors des négociations, l’accord de confidentialité, ou Non‑Disclosure Agreement (NDA), constitue l’outil contractuel incontournable pour organiser, sécuriser et encadrer la communication d’informations confidentielles en phase de recherche et développement (R&D).

1. Pourquoi conclure un NDA en phase de R&D ?

Le NDA est un contrat innommé et relève donc de la liberté contractuelle. 

Pour être opposable, le NDA sera formalisé par écrit, sous forme :

• D’un contrat autonome, unilatéral, bilatéral ou multilatéral,
• D’une clause de confidentialité intégrée au contrat principal,
• D’une lettre d’engagement.

Il sera signé en autant d’exemplaires que de parties.

1. Intérêts pratiques du NDA dans les partenariats d’innovation 

Les avantages du NDA en phase de R&D sont multiples :

• Protéger les inventions non encore brevetées, susceptibles d’être couvertes par un droit de brevet,
• Protéger les données qui ne peuvent faire l’objet d’une protection par un droit de propriété intellectuelle (savoir-faire, méthodes commerciales or procédés techniques…),
• Éviter la concurrence déloyale, en empêchant l’utilisation ou l’appropriation abusive des informations divulguées.  
   

En matière de brevets, le NDA permettra en outre d’éviter que les informations échangées fassent l’objet d’une divulgation de la solution technique présentée lors des échanges. 
La confidentialité protègera donc la nouveauté et l’activité inventive du brevet non encore déposé.

En pratique, et aux fins d’éviter l’appropriation abusive des inventions non encore brevetées, le NDA prévoira donc, par une clause expresse, d’interdire le dépôt d’un titre de propriété industrielle[2].

L'insertion d'une clause pénale fixant une indemnité forfaitaire automatique en cas de manquement renforcera significativement cette obligation

     b.                            Le cadre légal : une protection existante mais limitée

Le droit français prévoit divers mécanismes de protection :

• Le Code civil (article 1112-2) engage la responsabilité de celui qui utilise ou divulgue une information confidentielle obtenue en phase précontractuelle.
• Le Secret des affaires (article L. 151‑1 du Code de commerce)[3], protège certaines informations à condition d’en démontrer le caractère confidentiel, la valeur économique effective ou potentielle, ainsi que la mise en place de mesures de protection raisonnables pour en conserver le caractère secret.

Ces dispositifs, malgré leurs mérites, restent limités :

• Le dispositif du Code civil ne vise que la phase précontractuelle, 
• Le secret des affaires ne couvre pas tous les besoins de confidentialité, ne sont couverts que les secrets revêtant une valeur commerciale ou faisant l’objet de mesures de protection raisonnables (exemple : habilitations informatiques, contrôles d’accès aux locaux de l’entreprise…).

Le NDA constitue donc un complément de protection indispensable lorsque la loi ne suffit pas ou ne permet pas d’agir rapidement.

2.    Les recours ouverts à la partie lésée en cas de violation de l’obligation de confidentialité

       a.                                   L’action en responsabilité contractuelle

En matière de NDA, l'obligation de ne pas faire imposée conventionnellement est celle de ne pas divulguer les informations communiquées à titre confidentiel.

L'inexécution de cette obligation peut permettre d’obtenir :

• Le retrait des supports de communication divulgués sans autorisation et la restitution des documents (art. 1221 du Code civil) ;
• L'engagement de la responsabilité contractuelle du partenaire indélicat sur le fondement du droit commun (art. 1231-1 du Code civil)

La jurisprudence sanctionne la divulgation non autorisée par l'octroi de dommages et intérêts, dont les montants peuvent être significatifs (ex. Tribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2010, Traceval c. GS1 France, pour une indemnisation s'élevant à 3 000 000 d’euros).

Les sanctions dépendent du préjudice démontré (perte de valeur, perte de chance, atteinte à l'image, etc.). A ce titre, la preuve de la valeur économique de l'information confidentielle constitue l'élément déterminant pour en établir l'étendue.

    b.                                     L’action en revendication du brevet déposé en violation d’un NDA en phase de R&D

Le droit français permet de sanctionner le brevet demandé et obtenu illégitimement par le biais d’une action en revendication (article L611-8 du Code de la propriété intellectuelle).

Cette action vise à obtenir le transfert du droit concerné dans le patrimoine du véritable inventeur, en démontrant que le dépôt a été effectué,  en fraude des droits d’un tiers ou en méconnaissance d'une obligation légale ou conventionnelle.

Sous réserve d’être exercée dans le délai de 5 ans suivant la publication de la délivrance, ou l’expiration du titre en cas de mauvaise foi du déposant (article L611-8 du Code de la propriété intellectuelle), le succès de l’action emporte la substitution rétroactive du véritable inventeur dans dans les droits du déposant indélicat. 

Telle est la solution retenue par le Tribunal judiciaire de Paris le 31 janvier 2025 (Société Air liquide advanced technologies  c. Futura mechanical design projet dite « FMDP », n°21/16030) : En l'espèce, un accord de confidentialité avait été conclu entre une société et son sous-traitant dans le cadre du développement d'une pompe de gaz liquide à haute pression. Après commande de deux études techniques et sur la base des données ainsi obtenues, la société Air liquide  procéda au dépôt d’une demande de brevet portant sur ce dispositif et la demande fût enregistrée et publiée sous le numéro FR3090756. Estimant que ce dépôt contrevenait à l'accord de confidentialité, la société FMDP assigna sa contractante en revendication du brevet déposé et au règlement de dommages et intérêts. 



Le tribunal, convaincu par l’analyse, a accueilli tant l’action en revendication que la demande indemnitaire.

…Et après la fin des négociations ?
Bien que pouvant être conclu pour une durée indéterminée, le NDA avant tout surtout un outil efficace de l'entreprise lors de négociations. 
En cas de résiliation anticipée, il peut être recommandé de maintenir l’obligation de confidentialité pendant toute la durée de la collaboration. À cet effet, l’intégration d’une clause de confidentialité au contrat de partenariat constitue un moyen sûr d’assurer cette continuité.

Check-list Clause de confidentialité ✅

La clause de confidentialité prévoira a minima : 

• La définition précise des informations confidentielles (CA Versailles 12e ch., 24 nov. 2015, 14/08171) 
• L’étendue de l’obligation de confidentialité (personne autorisées à obtenir communication des informations, cas d’utilisation, exceptions légales) 
• Sa durée (durée du contrat principal ou durée plus longue)
• Son caractère unilatéral ou réciproque 
• Les sanctions en cas de violation (mesures provisoires, clause pénale, actions en cessation et en réparation)
  
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