Publié le :
08/04/2026
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La Cour de justice confirme, au titre de l’article 12 RGPD, qu’un droit d’accès fondé sur l’article 15 peut être excessif et, partant, constituer un abus de droit...
Publié le :
08/04/2026
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Les condamnations récentes de Meta et Google aux États-Unis marquent un tournant, la régulation du numérique ne se limite plus aux contenus ou aux données, mais s’étend désormais à la sécurité des utilisateurs...
Publié le :
30/03/2026
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Saisi par des associations et des particuliers, le Conseil d’État n’annule pas l’autorisation accordée à Health Data Hub d’extraire et de traiter des données de santé dans le cadre d’études sur la prévalence et l’incidence des pathologies dans la population...
Publié le :
30/03/2026
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La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision précisant les conditions de collectes des données biométriques (empreintes digitales, photographies) par les services de police. L'existence d'une "nécessité absolue" est exigée dans le ca...
Publié le :
23/03/2026
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La CNIL souhaite promouvoir des solutions de cybersécurité conformes au RGPD, tant dans leur usage que dès leur conception. Dans ce but, elle publie une recommandation destinée à accompagner les utilisateurs et les fournisseurs de serveurs mandataires web f...
Publié le :
20/03/2026
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Les personnes souhaitant proposer des services numériques à destination du secteur de la santé doivent fournir certaines garanties au regard de la protection des données sensibles qu’elles seront amenées à traiter. C’est pourquoi il existe un processus de c...
Publié le :
18/03/2026
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Le règlement sur la gouvernance des données (DGA) crée un statut d’organisation altruiste en matière de données reconnue dans l’UE (OAD). Ces organisations altruistes partagent volontairement des données pour des objectifs d’intérêt général et non lucratifs...
Publié le :
03/03/2026
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Le 18 février 2026, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a signalé dans un communiqué laconique, que des accès illégitimes avaient été constatés dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), à la suite de l’usurpation des identifi...
Publié le :
02/03/2026
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18h44
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De plus en plus de publicités de luxe ont recours à l’IA. Certaines pour faire des économies, d’autres pour élaborer des scénarios oniriques avec la facilité que permet l’IA (la publicité de Valentino Beauty en est un exemple parfait). La question de savoir...
