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06/07/2026
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Alors que l’Europe est sur le point d’adopter formellement l’omnibus numérique, le Sénat français vient d’adopter une résolution critiquant fortement le sens des « simplifications » prévues par la Commission et le Parlement européens...
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06/07/2026
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La seule violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ne suffit pas à ouvrir un droit à réparation. En application de l'article 82 §1 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protec...
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06/07/2026
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Quelques députés français ont fait pression cette semaine pour obtenir une nouvelle contribution financière de la part des principaux fournisseurs d’IA dont le but principal sera de rémunérer les auteurs dont les travaux ont été utilisés pour entraîner les...
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29/06/2026
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Lorsque le recours au vote électronique est prévu pour les élections professionnelles dans la fonction publique, le système de vote doit faire l’objet d’une expertise indépendante...
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29/06/2026
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Une donnée à caractère personnel est anonyme par pseudonymisation si le risque d’identification de la personne concernée est insignifiant et irréalisable en raison d’un effort démesuré en termes de temps, de coût et de main-d’œuvre...
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15/06/2026
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Le régime des inventions réalisées par des agents publics prévoit que les droits patrimoniaux appartiennent à la personne publique lorsque l'invention est réalisée dans le cadre des missions confiées à l'agent. Toutefois, si ...
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15/06/2026
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Le décret du 2 juin 2026 réforme le traitement automatisé de données personnelles GENESIS afin de le mettre en conformité avec les exigences de protection des données. Ce traitement, désormais dénommé ...
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08/06/2026
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14h05
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Vannerie de Fayl-Billot, poteries d’Alsace Soufflenheim/Betschdorf, pierres marbrières de Rhône-Alpes, granit de Bretagne et argiles du Velay : après la porcelaine de Limoges en mai, cinq nouvelles indications géographiques françaises ont été enregistrées a...
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08/06/2026
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Le 26 mai 2026, la société IQVIA OPERATIONS FRANCE a été sanctionnée d’une amende de 5 millions d’euros, notamment pour non-respect des garanties visant à limiter les risques pour les personnes dans le cadre de la gestion d’entrepôts de données de santé...
