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15/06/2026
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Le régime des inventions réalisées par des agents publics prévoit que les droits patrimoniaux appartiennent à la personne publique lorsque l'invention est réalisée dans le cadre des missions confiées à l'agent. Toutefois, si ...
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15/06/2026
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Le décret du 2 juin 2026 réforme le traitement automatisé de données personnelles GENESIS afin de le mettre en conformité avec les exigences de protection des données. Ce traitement, désormais dénommé ...
Publié le :
08/06/2026
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14h05
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Vannerie de Fayl-Billot, poteries d’Alsace Soufflenheim/Betschdorf, pierres marbrières de Rhône-Alpes, granit de Bretagne et argiles du Velay : après la porcelaine de Limoges en mai, cinq nouvelles indications géographiques françaises ont été enregistrées a...
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08/06/2026
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13h01
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Le 26 mai 2026, la société IQVIA OPERATIONS FRANCE a été sanctionnée d’une amende de 5 millions d’euros, notamment pour non-respect des garanties visant à limiter les risques pour les personnes dans le cadre de la gestion d’entrepôts de données de santé...
Publié le :
08/06/2026
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10h15
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La résilience opérationnelle des acteurs financiers régulés, et en particulier leur résilience face au risque cyber, constitue une priorité stratégique de l’Autorité des marchés financiers...
Publié le :
01/06/2026
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14h50
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Dans le cadre de leur partenariat, la CNIL et la PIPC (autorité de protection des données de la Corée du Sud) ont produit une affiche pour expliquer comment protéger ses données personnelles lorsqu'on utilise des services d'IA générative...
Publié le :
01/06/2026
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14h44
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Dans le cadre de l'entrée en vigueur du règlement européen sur les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels, la porcelaine de Limoges devient ce 18 mai, la première indication géographique protégée française à être enregistrée....
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26/05/2026
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10h33
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Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rejette la demande de Meta, qui cherchait à faire invalider la « compensation équitable » mise en place par l’Autorité italienne de régulation des communications au profit des éditeurs de presse en ligne....
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18/05/2026
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18h41
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L'accord conclu entre colégislateurs facilitera la mise en conformité des prestataires avec la loi sur l'IA, préservant ses principales dispositions et son approche fondée sur les risques...
