Transfert de données personnelles vers les États-Unis : le Tribunal de l’UE valide la décision d’adéquation de la Commission
Publié le :
08/09/2025
08
septembre
sept.
09
2025
Source : www.droit-technologie.orgPour le Tribunal, à la date d’adoption de la décision attaquée, les États-Unis assuraient un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées depuis l’Union vers des organisations établies dans ce pays. Il refuse donc d’annuler la décision d’adéquation prise par la commission européenne le 10 juillet 2023... Lire la suite
Historique
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