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Historique

Dépôt de marque : risque de confusion et position distinctive autonome d’une marque dans un signe composé
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025

Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques

Dans cette affaire, une société exploitait une plateforme de jeux de casino et de paris sportifs en ligne, et détenait deux marques (verbale et semi-figurati...

Source : www.lemag-juridique.com

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