Historique

• Dépôt de marque : risque de confusion et position distinctive autonome d’une marque dans un signe composé
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
  
  Dans cette affaire, une société exploitait une plateforme de jeux de casino et de paris sportifs en ligne, et détenait deux marques (verbale et semi-figurati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le délai de renouvellement d’une marque est reporté en cas de transfert judiciaire
  Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
  
  Selon l’article R.712-24 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 9 décembre 2019, le titulaire d’une m...
  Source : www.lemag-juridique.com
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