Le cadre de transfert de données personnelles vers les États- Unis reste valide
Publié le :
22/09/2025
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2025
Source : larevue.squirepattonboggs.comAu grand soulagement du monde des affaires, le cadre de protection du transfert de données entre l’UE et les États-Unis (Data Privacy Framework ou « DPF ») n’a pas été invalidé par le Tribunal de l’Union européenne le 3 septembre !... Lire la suite
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Le règlement sur les données (Data Act) : un nouveau cadre européen pour le partage et l’utilisation des données
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Le règlement sur les données établit un cadre européen pour organiser le partage et l’utilisation des données des objets connectés. Il renforce les droits de...Source : www.cnil.fr -
Propriété intellectuelle et créations musicales par IA : « L’enjeu est démocratique, de souveraineté économique, et culturel »
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit de la propriété intellectuelle
Les différentes lois françaises et européennes paraissent dépassées face aux œuvres créées via l’intelligence artificielle. C’est particulièrement le cas dan...Source : monaco-hebdo.com -
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La contrefaçon ne constitue pas un acte unique mais une succession d’actes distincts, chacun faisant courir son propre délai de prescription...Source : www.lemag-juridique.com